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Information
Article CP. 116.1
Restrictions liées au casier judiciaire
Le gouvernement Le DOJ, Le sasp, Le BCSO, le Gruppe 6, les agents de sécurité privée. Sont tous interdit d'exerser sous le coup d'un casier judiciaire
En résumé : Accès limité aux fonctions publiques. Liste des services publics et institutions.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41