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Information
Article CP. 115-1
Conditions de suppression du casier
Pas de délit mineur depuis 3 semaines, pas de délit majeur depuis 5 semaines, pas de crime depuis 2 mois.
En résumé : Conditions nécessaires pour l'effacement.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41