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Information
Article CP. 115
Suppression du casier judiciaire
Toute demande de suppression du casier judiciaire est adressée au Procureur puis validée par la Cour.
En résumé : Procédure de demande de suppression du casier.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41