← Retour au code pénal de life santos
Information
Article CP. 109
Modulation des peines
Les peines peuvent être modulées selon la gravité, la coopération et la récidive.
En résumé : Adaptation des sanctions selon les circonstances.
Dernière modification : 19/08/2026 16:41 · Créé le 19/08/2026 16:41